Deltamegacare, Club MCV (Moi Ça Va) Version 1.8.3, entrée en vigueur le 1er octobre 2025

 

1. Objet, champ d'application, hiérarchie des documents

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») définissent les droits et obligations de la société Deltamegacare (ci-après « Deltamegacare ») et de toute personne accédant aux Services, s'y inscrivant, créant un Compte, ou achetant ou recevant un accès à tout Contenu ou Service proposé par Deltamegacare (ci-après « l'Utilisateur »).

1.2 Champ d'application

Les CGV/CGU s'appliquent à l'ensemble des Services, Contenus et fonctionnalités commercialisés ou mis à disposition par Deltamegacare, à titre onéreux ou gratuit, que l'accès résulte d'un achat, d'un abonnement, d'une offre promotionnelle, d'un code d'accès, d'une invitation, d'un parrainage, d'un partenariat, ou de toute autre modalité, notamment :

• l'accès à des Contenus numériques, principalement sous forme de vidéos préenregistrées,
• l'accès à un espace membre,
• l'accès à une Application mobile iOS et Android,
• et, lorsque l'Offre le prévoit, des sessions collectives en visioconférence.

Les CGV/CGU s'appliquent dans les mêmes termes, que l'accès soit gratuit ou payant, sauf dispositions spécifiques expressément prévues.

1.3 Hiérarchie, conditions particulières

Des conditions particulières, mentions d'offre, ou règles complémentaires (ci-après les « Conditions particulières ») peuvent s'appliquer à certains Services, promotions, ou parcours. En cas de contradiction entre les CGV/CGU et des Conditions particulières, les Conditions particulières prévalent pour le Service concerné.

1.4 Acceptation

Toute création de Compte, achat, activation d'un accès gratuit ou offert, souscription, accès, connexion ou utilisation d'un Service vaut acceptation pleine et entière des CGV/CGU en vigueur au moment de l'acte concerné. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les CGV/CGU sont mises à disposition de l'Utilisateur de manière à permettre leur conservation et leur reproduction sur un Support durable, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

1.5 Modification

Deltamegacare peut modifier les CGV/CGU à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée au moment de la commande, de la souscription, de l'activation, ou de l'accès.

Deltamegacare peut, lorsqu'elle le juge utile, mettre à disposition un historique des versions.

1.6 Condition d'âge, mineurs

Les Services sont destinés aux personnes majeures. La création d'un Compte et l'utilisation des Services sont réservées aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans.

Deltamegacare se réserve le droit de demander tout élément permettant de vérifier l'âge de l'Utilisateur en cas de doute, et de suspendre ou supprimer tout Compte créé ou utilisé en violation du présent article, sans indemnité ni remboursement.

Compte tenu de la nature des Contenus incluant une activité physique et de la collecte de données personnelles, l'accès par un mineur est proscrit.

Identité de l'éditeur, contact, DPO

2.1 Éditeur

Deltamegacare, société par actions simplifiée, immatriculée en France. Siège social : 79 impasse Branly, 83150 Bandol, France.

Les informations légales complémentaires imposées par l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment le numéro d'immatriculation au RCS, le numéro SIREN, le capital social, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de la publication, et les coordonnées de l'hébergeur, figurent dans les Mentions légales accessibles en permanence depuis toutes les pages du site et de l'Application.

2.2 Contact

Contact général et support : [email protected] Contact juridique : [email protected]

2.3 Délégué à la protection des données

DPO : Quentin Alitta, [email protected]

1. Définitions

Pour l'interprétation des CGV/CGU, les termes suivants ont la signification ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• Accès gratuit : accès aux Services ou à certains Contenus accordé sans contrepartie financière, que cet accès résulte d'une offre gratuite, d'un code d'accès, d'une invitation, d'un parrainage, d'un partenariat, d'une opération promotionnelle, ou de toute autre modalité.
• Application : application mobile iOS et Android permettant l'accès au Compte et aux Services.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux Services.
• Contenus : ensemble des éléments mis à disposition, notamment vidéos, audios, textes, supports, interfaces, programmes, modules.
• Offre : formule d'accès gratuite ou payante, abonnement ou paiement unique, décrite sur la page de vente ou la page d'inscription au moment de la commande ou de l'activation.
• Services : services, contenus et fonctionnalités proposés par Deltamegacare dans le cadre du Club MCV.
• Plateforme : ensemble des moyens d'accès aux Services, notamment site internet, espace membre, Application.
• Support durable : tout instrument permettant à l'Utilisateur de stocker des informations d'une manière accessible pour une consultation ultérieure, notamment email, PDF téléchargeable.

1. Description des Services

4.1 Nature des Contenus

Deltamegacare propose des Contenus numériques accessibles en ligne, principalement sous forme de vidéos préenregistrées, incluant notamment :

• des cours de Pilates,
• des séances de renforcement musculaire,
• des contenus d'atelier mobilité,
• un programme « Les secrets de la nutrition » animé par une diététicienne nutritionniste.

Selon l'Offre, l'accès peut inclure des supports audio ou écrits, des ressources complémentaires, et, lorsque mentionné, des sessions collectives en visioconférence.

4.2 Contenus non personnalisés

Sauf mention expresse contraire, les Services sont fournis de manière standard et non individualisée. Ils ne tiennent pas compte de la situation personnelle de l'Utilisateur. Ce caractère non personnalisé s'applique indépendamment du caractère gratuit ou payant de l'accès.

4.3 Prérequis techniques

L'accès aux Services suppose une connexion internet, un appareil compatible, et la configuration technique minimale requise, telles que précisées sur la page d'aide ou la FAQ. L'Utilisateur demeure responsable de son environnement numérique et de ses coûts d'accès.

4.4 Accès gratuit et offert

Certains Contenus ou Services peuvent être mis à disposition gratuitement, notamment dans le cadre d'une offre découverte, d'un accès offert par un tiers, d'un parrainage, d'un partenariat, d'une opération promotionnelle, d'un code d'accès, ou de toute autre modalité décidée par Deltamegacare.

L'Accès gratuit est soumis aux présentes CGV/CGU dans les mêmes conditions que l'accès payant, notamment en ce qui concerne :

• la nature non médicale des Contenus (article 6),
• les précautions relatives à l'activité physique (article 7),
• les précautions relatives à la nutrition (article 8),
• l'absence de promesse de résultat (article 10),
• les limitations de responsabilité (article 19),
• la propriété intellectuelle (article 18),
• les règles de comportement (article 14),
• les données personnelles (article 20).

L'Accès gratuit ne confère aucun droit acquis au maintien de l'accès, à sa durée, ou à son renouvellement. Deltamegacare se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout Accès gratuit à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, ou d'évolution de l'offre, et sans indemnité ni compensation, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

L'Accès gratuit ne donne lieu à aucun remboursement, aucune indemnité, et aucune compensation en cas de modification, suspension, restriction, ou suppression de l'accès ou des Contenus.

Application mobile iOS et Android

5.1 Accès via l'Application

Les Services peuvent être accessibles via l'Application, en complément de l'accès via navigateur internet. L'Application permet notamment l'authentification et l'accès aux Contenus, selon les versions disponibles.

5.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des CGV/CGU, Deltamegacare concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation limitée, personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable, pour installer et utiliser l'Application à des fins strictement personnelles et non commerciales, sur un appareil appartenant à l'Utilisateur ou qu'il contrôle.

5.3 Restrictions

Il est notamment interdit, directement ou indirectement :

• de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler, ou tenter d'accéder au code source de l'Application, sauf dans la mesure où la loi l'autorise de manière impérative,
• de contourner ou neutraliser des mesures techniques de protection,
• d'extraire, aspirer, collecter ou tenter d'extraire des données, Contenus ou éléments de l'Application ou de la Plateforme par des moyens automatisés,
• de mettre l'Application, le Compte, ou l'accès aux Contenus à disposition d'un tiers, notamment par revente, location, prêt, partage d'identifiants, ou tout procédé similaire,
• d'utiliser l'Application d'une manière portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement des Services.

5.4 Compatibilité, mises à jour

L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son appareil, de son système d'exploitation, de sa connexion internet, des coûts éventuels liés à l'accès réseau, et de l'installation des mises à jour nécessaires.

Deltamegacare peut déployer des mises à jour, correctifs et évolutions. Certaines mises à jour peuvent conditionner l'usage continu de l'Application.

5.5 Disponibilité, dépendances techniques

L'accès via l'Application dépend notamment des réseaux de télécommunication, des exigences techniques des systèmes iOS et Android, et de services tiers techniques. Dans les limites autorisées par la loi, Deltamegacare ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité imputable à un tiers, au réseau, au système d'exploitation, ou à l'appareil de l'Utilisateur.

 

Nature non médicale, absence de consultation, absence de dispositif médical

6.1 Finalité bien-être et information générale

Les Services relèvent d'une démarche de bien-être, de confort de vie, d'éducation à l'hygiène de vie et d'information générale, que l'accès soit gratuit ou payant. Ils ne constituent pas :

• une consultation médicale, paramédicale ou psychothérapeutique,
• un diagnostic, une prescription, un traitement, une rééducation, ou un suivi individuel,
• une prise en charge personnalisée.

6.2 Absence de dispositif médical

Les Services et Contenus ne constituent pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie, un trouble métabolique ou un problème de santé. Les Services ne sont pas destinés à une finalité médicale au sens de ce règlement.

6.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable de son état de santé, de ses décisions, et de l'usage qu'il fait des Contenus, que ceux-ci soient accessibles à titre gratuit ou payant. Les informations et exercices présentés ne se substituent jamais à l'avis d'un professionnel de santé consulté à titre personnel.

 

Activité physique, santé, aptitudes, contre-indications, précautions

7.1 Principes généraux

L'accès et l'utilisation des Contenus d'activité physique, notamment Pilates, renforcement musculaire et mobilité, se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et à ses risques, que l'accès soit gratuit ou payant.

Les Contenus étant préenregistrés et non personnalisés, Deltamegacare ne peut pas :

• vérifier l'aptitude physique de l'Utilisateur,
• contrôler l'exécution des mouvements,
• évaluer les contre-indications, limitations, antécédents ou besoins particuliers,
• contrôler l'environnement de pratique.

7.2 Consultation préalable en cas de doute, situations à risque

Avant de débuter ou de poursuivre, l'Utilisateur s'engage à solliciter l'avis d'un médecin ou d'un professionnel de santé, notamment en cas de doute, ou s'il est concerné par l'une des situations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• antécédents ou symptômes cardio-vasculaires, douleur thoracique, malaise, palpitations, hypertension non contrôlée,
• troubles respiratoires, asthme non stabilisé, essoufflement inhabituel,
• douleurs, pathologies ou fragilités articulaires, vertébrales, musculaires, tendineuses, ligamentaires,
• antécédents de blessures, entorses, fractures, hernies, lombalgies, cervicalgies, sciatiques,
• intervention chirurgicale récente, convalescence, rééducation en cours,
• troubles neurologiques ou neuromusculaires,
• grossesse, post-partum, allaitement, ou toute situation nécessitant des adaptations spécifiques,
• traitement en cours pouvant affecter l'effort, l'équilibre ou la vigilance,
• toute condition médicale connue ou tout doute sur l'aptitude à pratiquer.

7.3 Matériel, environnement de pratique, sécurité

L'Utilisateur s'engage à pratiquer dans un environnement adapté et sécurisé, notamment espace suffisant, sol stable, absence d'obstacles, éclairage adéquat, tenue et équipement appropriés.

Lorsque des accessoires ou charges sont utilisés, notamment tapis, élastiques, haltères, kettlebells, barres, chaises, accessoires de mobilité, l'Utilisateur est seul responsable :

• du choix du matériel,
• de son bon état, de son installation et de son utilisation,
• du réglage des charges et de l'intensité,
• du respect des consignes de sécurité des fabricants.

Deltamegacare ne fournit pas le matériel, ne contrôle pas son état, et ne peut être tenue responsable d'un incident lié à un équipement inadapté, mal installé, défectueux, ou utilisé en dehors de ses conditions normales d'utilisation.

7.4 Écoute du corps, arrêt immédiat, consultation

L'Utilisateur s'engage à être attentif à ses sensations et à son état pendant et après la pratique. Il s'engage à interrompre immédiatement l'exercice et à solliciter un avis médical en cas notamment de :

• douleur vive ou inhabituelle,
• malaise, vertiges, nausées, sensation de faiblesse,
• essoufflement inhabituel, oppression, douleur thoracique,
• palpitations, troubles de l'équilibre, symptômes neurologiques,
• toute aggravation de symptômes existants.

L'Utilisateur reconnaît que la poursuite d'une activité en présence de symptômes peut entraîner un risque pour sa santé.

 

Nutrition, information générale, allergies, intolérances, pathologies

Les contenus « Les secrets de la nutrition » fournissent des informations générales d'éducation nutritionnelle et d'hygiène de vie. Ils ne constituent pas une consultation diététique individualisée, un avis médical, ni un régime thérapeutique personnalisé.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, avant toute application, la compatibilité des recommandations avec sa situation, notamment en cas :

• d'allergie ou d'intolérance alimentaire,
• de diabète, hypoglycémies, ou pathologies endocriniennes,
• de pathologies rénales, hépatiques, cardio-vasculaires, digestives,
• de grossesse, allaitement, post-partum,
• de prise de médicaments ou de compléments pouvant interagir avec l'alimentation,
• de trouble du comportement alimentaire, antécédent ou suspicion,
• de régime prescrit médicalement ou de suivi thérapeutique.

En cas de pathologie, traitement, allergie sévère, trouble alimentaire, régime prescrit, ou doute, l'Utilisateur s'engage à consulter un médecin ou un professionnel habilité avant toute modification alimentaire.

 

Évolution des connaissances, mises à jour des Contenus

Les Contenus reflètent des pratiques et informations disponibles au moment de leur production. Les connaissances et recommandations en matière d'activité physique et de nutrition peuvent évoluer.

Deltamegacare ne garantit pas que les Contenus soient conformes, à tout moment, aux connaissances les plus récentes, ni qu'ils soient adaptés à toutes les situations individuelles. Deltamegacare peut modifier, compléter, remplacer ou retirer tout ou partie des Contenus pour des raisons pédagogiques, techniques, éditoriales, ou de mise à jour, sous réserve du maintien de l'accès aux fonctionnalités et contenus essentiels de l'Offre pendant la durée d'accès souscrite, sauf impossibilité technique ou exigence légale

 

Absence de promesse, obligation de moyens

Deltamegacare est tenue à une obligation de moyens.

Deltamegacare ne formule aucune promesse de résultat, notamment en matière de perte de poids, gain musculaire, réduction de douleurs, amélioration du sommeil, du stress, de la mobilité, ou de tout état physique ou psychologique. Cette absence de promesse s'applique indifféremment aux accès gratuits et payants.

Les résultats, s'ils existent, varient selon les personnes et dépendent de facteurs indépendants de Deltamegacare, notamment l'assiduité, l'état initial, l'hygiène de vie, les antécédents, la technique d'exécution, l'environnement, et le contexte médical.

Aucune communication commerciale de Deltamegacare ne saurait être interprétée comme une promesse de résultat.

 

Informations précontractuelles, commande, abonnement, prix, paiement

11.1 Informations précontractuelles

Avant toute commande payante, l'Utilisateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par l'article L221-5 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles du Service ou du Contenu,
• le prix total TTC, incluant taxes et frais éventuels,
• la durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale d'engagement,
• les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou l'absence de droit de rétractation le cas échéant,
• les conditions de résiliation,
• les coordonnées de Deltamegacare et les coordonnées du médiateur de la consommation mentionné à l'article 22.2.

Ces informations sont mises à disposition sur la page de vente, les CGV/CGU, et, le cas échéant, dans l'email de confirmation de commande.

11.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire. Deltamegacare peut modifier ses tarifs pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une période déjà payée.

11.3 Paiement via Stripe

Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe. L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement. Deltamegacare n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur et ne les conserve pas.

11.4 Délivrance via Kajabi

L'accès aux Contenus et à l'espace membre est techniquement opéré via la plateforme Kajabi, que l'accès soit gratuit ou payant. L'Utilisateur reconnaît que l'accès suppose une connexion internet et des prérequis techniques compatibles.

11.5 Confirmation de commande

Toute commande payante fait l'objet d'un accusé de réception par email sur Support durable, récapitulant les caractéristiques essentielles de l'Offre, le prix, les modalités d'accès, et les informations relatives au droit de rétractation.

Toute activation d'un Accès gratuit peut faire l'objet d'un email de confirmation précisant les conditions d'accès applicables et renvoyant aux présentes CGV/CGU.

11.6 Abonnements, reconduction tacite, résiliation

Lorsque l'Offre est un abonnement payant, celui-ci est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement, selon les modalités indiquées dans l'espace client ou la page d'aide.

Lorsque la réglementation impose une fonctionnalité de résiliation en ligne, Deltamegacare met à disposition un dispositif de résiliation accessible par voie électronique.

11.7 Information préalable à la reconduction tacite

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements payants à durée déterminée reconduits tacitement, Deltamegacare informe l'Utilisateur, par écrit ou sur Support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

À défaut d'envoi de cette information dans les délais, l'Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement, dans un délai de trente (30) jours, des sommes versées correspondant à la période postérieure à la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le remboursement intervient selon les modalités légales applicables.

11.8 Défaut de paiement

En cas d'incident de paiement, Deltamegacare peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes dues.

11.9 Accès gratuit, absence de remboursement et de compensation

L'Accès gratuit ne donne lieu à aucun paiement et, en conséquence, à aucun remboursement, aucune indemnité, et aucune compensation d'aucune sorte, quelles que soient les circonstances, notamment en cas de :

• modification, restriction, suspension ou suppression de l'Accès gratuit ou des Contenus accessibles,
• interruption de service, maintenance, incident technique,
• modification ou retrait de tout ou partie des Contenus,
• cessation de l'Offre gratuite,
• suppression du Compte pour non-respect des CGV/CGU.

L'Utilisateur bénéficiant d'un Accès gratuit ne dispose d'aucun droit acquis au maintien de cet accès, à sa durée, à son périmètre, ou à son renouvellement.

Deltamegacare se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout Accès gratuit à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, ou d'évolution de l'offre, sans que cela n'ouvre droit à indemnité, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

 

Droit de rétractation, contenu numérique

12.1 Principe

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation et que l'accès a fait l'objet d'un paiement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

12.2 Exclusion — Accès gratuit

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'applique aux contrats conclus à titre onéreux. L'Accès gratuit ne donne lieu à aucun droit de rétractation au titre du Code de la consommation, l'accès n'impliquant aucun paiement, et n'ouvre droit à aucun remboursement.

12.3 Contenu numérique, accès immédiat, accord exprès

Lorsque l'Offre payante porte sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que l'Utilisateur demande l'accès immédiat au Contenu avant la fin du délai de rétractation, l'Utilisateur reconnaît expressément, par une manifestation de volonté explicite et séparée (case à cocher spécifique au moment de la commande) :

• demander l'exécution immédiate du contrat,
• être informé que son droit de rétractation est perdu dès le début de l'exécution, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Deltamegacare adresse à l'Utilisateur, sur un Support durable (email de confirmation), la confirmation de son accord exprès, du début de l'exécution, et de la perte de son droit de rétractation.

12.4 Modalités d'exercice

La demande de rétractation peut être adressée par email à [email protected] ou par courrier au siège social, en précisant nom, prénom, email utilisé lors de la commande, date de la commande, et référence de commande. L'Utilisateur peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1 mais n'y est pas tenu.

12.5 Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation portant sur un accès payant, le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l'Utilisateur.

12.6 Formulaire type

Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.

 

Compte utilisateur, identifiants, sécurité, suspension, suppression

13.1 Compte personnel

Chaque Compte est personnel et non transférable, que l'accès soit gratuit ou payant. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

13.2 Confidentialité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son Compte. En cas d'usage non autorisé suspecté, l'Utilisateur en informe sans délai Deltamegacare à l'adresse [email protected].

13.3 Mesures en cas de manquement

Deltamegacare peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de fraude, partage non autorisé, violation des CGV/CGU, atteinte aux droits de Deltamegacare, ou atteinte à la sécurité des Services, que l'accès soit gratuit ou payant, sous réserve des obligations légales applicables. Lorsque cela est possible et que l'urgence ne l'empêche pas, l'Utilisateur est informé préalablement et peut faire valoir ses observations.

En cas de suppression d'un Compte bénéficiant d'un Accès gratuit pour violation des CGV/CGU, aucune indemnité, compensation ou dédommagement n'est dû.

13.4 Suppression du Compte à la demande de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en adressant sa demande à [email protected]. La suppression du Compte entraîne la perte définitive de l'accès aux Services et aux Contenus. Elle est sans effet sur les abonnements payants en cours dont la résiliation doit être effectuée séparément. La suppression du Compte est sans préjudice du droit à l'effacement des données personnelles prévu à l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dont l'exercice est traité dans les conditions prévues à l'article 20 des présentes CGV/CGU.

13.5 Inactivité

Deltamegacare se réserve le droit de supprimer un Compte inactif depuis vingt-quatre (24) mois, après information préalable de l'Utilisateur, conformément à la Politique de confidentialité.

 

Règles de comportement, usages interdits, modération

14.1 Principe

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière loyale, conforme à la loi, et respectueuse des droits de Deltamegacare et des tiers, que son accès soit gratuit ou payant.

14.2 Interdictions générales

Il est notamment interdit à l'Utilisateur :

• de commettre tout acte illégal ou de faciliter un acte illégal via les Services,
• de porter atteinte à l'ordre public, à la dignité, ou aux droits des tiers,
• d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un Compte au nom d'autrui, ou de fournir des informations trompeuses,
• de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, espaces, données, ou systèmes,
• de perturber le fonctionnement des Services, d'introduire des virus, codes malveillants, ou d'altérer les mesures de sécurité,
• de collecter ou tenter de collecter des données personnelles d'autres utilisateurs,
• d'utiliser les Services à des fins publicitaires, commerciales, de sollicitation, ou de prospection non autorisée,
• de partager, revendre, ou mettre à disposition l'accès aux Contenus, identifiants, ou Compte,
• de créer plusieurs Comptes pour bénéficier abusivement d'Accès gratuits ou d'offres promotionnelles.

14.3 Contenus interdits (si fonctionnalités communautaires disponibles)

Si certaines fonctionnalités permettent à l'Utilisateur de publier, transmettre ou partager des contenus, l'Utilisateur s'interdit de publier tout contenu :

• diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, violent, pornographique, ou contraire aux bonnes mœurs,
• portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles d'un tiers,
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l'image d'un tiers,
• trompeur, frauduleux, ou de nature à induire en erreur.

14.4 Signalement

L'Utilisateur peut signaler un comportement ou contenu manifestement illicite ou contraire aux CGV/CGU en écrivant à [email protected], en fournissant les éléments utiles à l'identification des faits. Deltamegacare agit conformément aux obligations de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et, le cas échéant, des règles applicables aux services numériques.

14.5 Mesures de modération, sanctions

Deltamegacare se réserve la possibilité, dans le respect de la loi, de retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite, et de prendre toute mesure proportionnée, notamment avertissement, suspension temporaire, ou suppression du Compte en cas de manquements graves ou répétés.

 

Support, assistance, réclamations techniques

15.1 Support

Un support est accessible à l'adresse suivante : [email protected]. Le support traite notamment les demandes liées à l'accès au Compte, à l'accès aux Contenus, et aux dysfonctionnements techniques signalés.

15.2 Conditions de prise en charge

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et utiles au traitement, notamment email du Compte, description du problème, appareil utilisé, système d'exploitation, et, si nécessaire, captures d'écran. Deltamegacare peut demander des précisions afin de qualifier l'incident et proposer des actions correctives.

15.3 Limites

Le support ne fournit pas de conseil médical, paramédical, ou diététique personnalisé. Toute question de santé relève d'un professionnel habilité consulté à titre personnel.

15.4 Niveau de support selon le type d'accès

Le support est accessible à tous les Utilisateurs disposant d'un Compte actif. Deltamegacare se réserve le droit de prioriser le traitement des demandes des Utilisateurs bénéficiant d'un accès payant. Cette priorisation n'exclut pas le traitement des demandes des Utilisateurs bénéficiant d'un Accès gratuit.

 

Notifications et communications

L'Application et les Services peuvent envoyer des notifications techniques, de sécurité, de Compte, ou relatives à l'accès aux Contenus. L'Utilisateur peut gérer ses préférences via les réglages de son appareil et, lorsque disponible, via les réglages de l'Application.

Les communications transactionnelles nécessaires à l'exécution du contrat (confirmation de commande, confirmation de résiliation, information sur la reconduction) sont adressées par email à l'adresse fournie par l'Utilisateur. Les coûts d'accès réseau demeurent à la charge de l'Utilisateur.

 

Disponibilité, maintenance, risques internet

Deltamegacare s'efforce d'assurer un accès continu et sécurisé aux Services, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, ou force majeure.

Dans les limites autorisées par la loi, Deltamegacare ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement imputable à un tiers, au réseau, à un prestataire technique, ou à l'environnement de l'Utilisateur. L'indisponibilité des Services ne saurait donner lieu à indemnité ou compensation au bénéfice de l'Utilisateur bénéficiant d'un Accès gratuit.

 

Propriété intellectuelle, protection des Contenus, interdictions spécifiques

18.1 Titularité

Tous les éléments des Services, notamment textes, vidéos, audios, images, marques, logos, interfaces, bases de données, codes, et la structure des Services, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Deltamegacare ou à ses concédants, sauf mention contraire.

18.2 Droit d'usage

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, limité à la durée d'accès souscrite ou accordée. Ce droit d'usage est accordé pour un usage strictement privé et ne confère aucun droit de propriété sur les Contenus. Le caractère gratuit de l'accès ne modifie en rien les restrictions d'usage applicables.

18.3 Interdictions

Il est interdit, sans autorisation écrite préalable de Deltamegacare :

• de reproduire, diffuser, vendre, revendre, partager, mettre à disposition du public tout ou partie des Contenus, par quelque moyen que ce soit,
• d'enregistrer, capturer, télécharger ou extraire systématiquement les Contenus, y compris par capture d'écran, enregistrement vidéo ou audio,
• d'extraire les données ou éléments des Services par des moyens automatisés (scraping, robots, scripts, crawlers),
• d'utiliser les Contenus, données ou informations issues des Services pour développer, entraîner, tester, affiner ou valider un système d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique, de modèle de langage, ou toute technologie similaire,
• de porter atteinte aux mesures techniques de protection.

Ces interdictions s'appliquent indifféremment aux Contenus accessibles à titre gratuit ou payant.

Toute violation du présent article expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

 

Responsabilité, limitations, exclusions

19.1 Obligation de moyens

Deltamegacare est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Services, que ceux-ci soient fournis à titre gratuit ou payant.

19.2 Exclusions de responsabilité

Deltamegacare ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables au consommateur, Deltamegacare ne pourra être tenue responsable :

• des blessures, douleurs, aggravations de symptômes, incidents ou dommages corporels liés à la pratique des exercices, notamment en cas de non-respect des précautions, de contre-indication non déclarée ou non vérifiée, d'exécution inadaptée, de surcharge, ou d'environnement non sécurisé,
• des dommages résultant de l'application de Contenus généraux à une situation individuelle nécessitant un avis médical, paramédical ou diététique personnalisé,
• des dommages résultant d'allergies, intolérances ou incompatibilités alimentaires non vérifiées par l'Utilisateur,
• des dommages résultant d'une utilisation du matériel inadaptée, d'un équipement défectueux, ou d'un environnement de pratique non conforme aux recommandations,
• de l'absence de résultats ou de résultats non conformes aux attentes de l'Utilisateur,
• des dommages résultant d'une interruption des Services due à un fait de force majeure, un prestataire tiers, ou un dysfonctionnement du réseau,
• des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, perte de données, pertes financières, préjudice d'image, perte de profit.

Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent que l'accès aux Services soit gratuit ou payant.

19.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable de son état de santé, de ses décisions, de la manière dont il utilise les Contenus, de la vérification de son aptitude à pratiquer, du respect des précautions, du choix et de l'état de son matériel, et de son environnement de pratique.

19.4 Accès gratuit, acceptation des risques

L'Utilisateur bénéficiant d'un Accès gratuit reconnaît expressément que les Contenus sont mis à sa disposition en l'état, sans garantie de disponibilité, d'exhaustivité, d'adéquation à un objectif particulier, ou de continuité. L'Utilisateur utilise les Contenus gratuits à ses seuls risques et périls.

L'Utilisateur bénéficiant d'un Accès gratuit reconnaît que la modification, la suspension, la restriction ou la suppression d'un Accès gratuit n'ouvre pas droit à indemnité.

 

Données personnelles

20.1 Principes

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), et à la Politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles s'applique dans les mêmes conditions, que l'accès soit gratuit ou payant.

20.2 Non-cession des données

Les données personnelles de l'Utilisateur ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

20.3 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité auprès du DPO : [email protected].

En cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

20.4 Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et transferts éventuels, est accessible à l'adresse suivante : https://www.clubmcv.fr/charte-de-protection-des-donnees-personnelles

 

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement prorata temporis des sommes versées pour des Services payants non fournis.

1. Réclamations, médiation de la consommation, règlement en ligne des litiges

22.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, l'Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à : [email protected]. Deltamegacare s'engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

22.2 Médiation de la consommation

À défaut de règlement amiable du litige, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur désigné est : SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION. Les modalités de saisine et le formulaire de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/

Le médiateur intervient en toute indépendance et impartialité afin de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

22.3 Règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Droit applicable, juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Deltamegacare.

Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence habituelle et de bénéficier des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

 

Preuve, consentements, traçabilité

24.1 Éléments de preuve

Deltamegacare conserve, à titre de preuve, les journaux techniques, horodatages et enregistrements relatifs au parcours d'achat, d'inscription, d'activation d'un Accès gratuit, et d'acceptation des CGV/CGU, incluant les validations électroniques (cases à cocher, clics de validation), le paiement le cas échéant, les confirmations électroniques, et les consentements recueillis.

Ces éléments font foi entre les parties conformément à l'article 1366 du Code civil, sauf preuve contraire.

24.2 Consentement de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des CGV/CGU peut être recueillie lors de la création du Compte, de la souscription, de l'activation d'un Accès gratuit, ou de la première connexion, notamment via une validation électronique.

24.3 Durée de conservation des preuves

Les éléments de preuve sont conservés pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, et au minimum pendant les délais de prescription applicables. Certains documents peuvent être conservés plus longtemps lorsque la loi l'exige, notamment au titre des obligations comptables et fiscales. Les durées détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

 

Dispositions finales

25.1 Intégralité

Les CGV/CGU et, le cas échéant, les Conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour leur objet. Elles remplacent tout accord, engagement ou proposition antérieur portant sur le même objet.

25.2 Non-renonciation

Le fait pour Deltamegacare de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des CGV/CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.3 Nullité partielle

Si une stipulation des CGV/CGU est déclarée nulle, non écrite, ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront, de bonne foi, de substituer à la stipulation annulée une stipulation valable au contenu le plus proche possible.

25.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des CGV/CGU sans accord écrit préalable de Deltamegacare.

Deltamegacare peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV/CGU, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition, de cession de fonds de commerce, ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable. Le transfert n'affecte pas les droits de l'Utilisateur au titre des CGV/CGU et de la réglementation applicable.

 

 

 

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation et à l'annexe de l'article R221-1)

Le présent formulaire est applicable uniquement aux commandes ayant fait l'objet d'un paiement. L'Accès gratuit ne donne lieu à aucun droit de rétractation ni à aucun remboursement.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Deltamegacare 79 impasse Branly, 83150 Bandol, France Email : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service / la fourniture du contenu numérique ci-dessous :

• Nature du service / de l'offre : ____________________
• Date de la commande : ____________________
• Référence de commande (si disponible) : ____________________

Nom et prénom du consommateur : ____________________ Adresse du consommateur : ____________________ Email utilisé lors de la commande : ____________________

Date : ____________________ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

 

 

 

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