Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Deltamegacare / Club MCV (Moi Ça Va)
Version 1.4.2 — entrée en vigueur le 1er octobre 2025
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de Deltamegacare, société éditrice du Club MCV (Moi Ça Va), et de toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») accédant, s’inscrivant ou achetant un service proposé par Deltamegacare, que ce soit à titre gratuit ou payant.
Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Deltamegacare et les Utilisateurs, notamment :
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les modalités de vente, d’inscription, d’abonnement et de paiement ;
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les conditions d’accès, d’utilisation et de responsabilité liées aux contenus, aux plateformes numériques, aux espaces membres et aux programmes proposés.
Toute commande, inscription ou utilisation d’un service édité par Deltamegacare vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.
Ces conditions ont valeur contractuelle et prévalent sur tout autre document contradictoire ou antérieur.
Le Club MCV propose des contenus et programmes numériques destinés à favoriser le bien-être, la relaxation et l’équilibre personnel, dans une démarche d’information et de confort de vie.
Les interventions peuvent inclure la participation de professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, psychologues, etc.), qui interviennent à titre d’experts, de formateurs ou de conférenciers, dans un cadre exclusivement informatif et éducatif.
Ces interventions ne constituent ni un acte de soin, ni une consultation, ni un suivi médical individuel, et ne remplacent en aucun cas l’avis, le diagnostic ou la prise en charge d’un professionnel de santé consulté à titre personnel.
Ces services ne relèvent d’aucune pratique médicale, paramédicale ou psychothérapeutique et ne constituent ni un acte de santé, ni un dispositif médical au sens du Code de la santé publique.
Ils ne remplacent en aucun cas l’avis, le diagnostic ou le suivi d’un professionnel de santé qualifié.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les activités du Club MCV s’inscrivent dans une démarche de bien-être personnel, et qu’il demeure seul responsable de l’usage qu’il en fait ainsi que de son état physique et psychologique.
Deltamegacare se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la commande, de la souscription ou de la connexion de l’Utilisateur, et elle s’applique dès cette date.
2. Identité de l’éditeur et Délégué à la protection des données
Deltamegacare, société par actions simplifiée immatriculée en France, éditrice du programme Club MCV (Moi Ça Va).
Siège social : 79 impasse Branly, 83150 Bandol, France
Contact général : quentin@clubmcv.fr
Délégué à la protection des données (DPO) : Quentin Alitta — [email protected]
3. Description des services
Deltamegacare propose des programmes de prévention et de bien-être exclusivement en ligne. Ceux-ci comprennent des vidéos préenregistrées, des ateliers, des séances en visioconférence, des contenus audio/écrits et d’éventuels questionnaires d’auto-évaluation. Les thématiques : gestion du stress, respiration, sommeil, mobilité, relaxation, équilibre de vie. L’objectif est d’encourager la connaissance de soi et une meilleure hygiène de vie.
Ces services n’ont pas de vocation médicale, paramédicale ou psychothérapeutique et ne remplacent en aucun cas un avis ou un suivi professionnel par un médecin ou un spécialiste.
4. Nature non médicale – absence de dispositif médical
Au sens du droit de la santé, un « dispositif médical » vise notamment des finalités de diagnostic, prévention, surveillance, pronostic, traitement ou atténuation d’une maladie ou d’une blessure, ou la modification d’une fonction anatomique/physiologique. Les programmes de Deltamegacare ne poursuivent aucune de ces finalités ; ils ne permettent ni diagnostic, ni prévention, ni traitement, ne compensent aucun handicap et ne constituent pas un dispositif médical.
Les programmes, contenus et services proposés par Deltamegacare / Club MCV (Moi Ça Va) relèvent exclusivement d’une démarche de bien-être, d’information et de sensibilisation, destinée à favoriser une meilleure connaissance de soi, une détente globale et une amélioration du confort de vie au quotidien.
Ces services n’ont pas de visée médicale, paramédicale ou psychothérapeutique et ne constituent en aucun cas :
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un acte médical, paramédical ou de rééducation ;
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une consultation, un diagnostic, un suivi thérapeutique ou un traitement ;
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une prévention, une surveillance ou une compensation d’une maladie ou d’un handicap ;
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une promesse de résultat ou d’amélioration d’un état de santé physique ou psychologique.
Conformément à l’article L.5211-1 du Code de la santé publique, les programmes de Deltamegacare ne répondent à aucune des finalités définissant un dispositif médical. Ils ne visent ni à diagnostiquer, prévenir, traiter ou atténuer une maladie, ni à restaurer ou modifier une fonction physiologique ou anatomique.
Intervention de professionnels de santé
Certains programmes peuvent inclure la participation de professionnels de santé diplômés (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, psychologues, etc.).
Ces intervenants agissent hors de leur activité de soin et n’exercent pas leur profession médicale dans le cadre du Club MCV.
Leur participation s’inscrit exclusivement dans une démarche pédagogique, informative et préventive au sens large du bien-être, et ne constitue ni un acte de santé, ni un conseil personnalisé.
Aucune situation individuelle n’est analysée ni traitée à titre médical.
Toute information diffusée via le Club MCV a pour seule vocation de nourrir la réflexion personnelle, sans jamais se substituer à une consultation ou à un suivi réalisé par un professionnel de santé.
Responsabilité et vigilance de l’utilisateur
L’Utilisateur demeure seul responsable de son état de santé, de ses décisions et de la mise en pratique des contenus proposés.
En cas de doute, de pathologie connue, de traitement en cours, de grossesse ou de fragilité physique ou psychique, il lui appartient de consulter son médecin avant de suivre les activités du Club MCV.
Deltamegacare ne saurait être tenue responsable d’un usage inadapté ou contraire aux précautions indiquées.
Les contenus ne donnent lieu à aucun remboursement par l’Assurance maladie ou les mutuelles, n’ont pas valeur d’actes de santé et ne se substituent pas à un traitement. Aucune décision médicale ne doit être prise sur la base de ces programmes.
5. Obligations de l’utilisateur et précautions
L’Utilisateur :
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pratique volontairement et sous sa seule responsabilité ;
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s’assure que son état de santé permet la pratique et consulte un médecin en cas de doute (grossesse, pathologies, troubles cardio-respiratoires, antécédents, etc.) ;
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pratique dans un environnement calme et sécurisé, sans activité nécessitant vigilance (conduite, machines) ;
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interrompt immédiatement la pratique en cas d’inconfort, malaise, douleur, émotion désagréable ou tout symptôme inhabituel.
Les contenus ne constituent pas un examen médical ; Deltamegacare ne délivre ni diagnostic, ni prescription, ni traitement.
6. Responsabilité de Deltamegacare et limitation
Deltamegacare est tenue à une obligation de moyens. Elle fournit des contenus fiables et cohérents mais ne garantit aucun résultat sur la santé physique ou psychologique.
Dans les limites permises par la loi, Deltamegacare décline toute responsabilité pour :
-
accident, blessure ou dommage survenu pendant ou après la réalisation des exercices ;
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usage inapproprié, détourné ou non conforme des contenus ;
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perte d’une chance, absence de résultat, décision prise sur la base des informations fournies ;
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dommages indirects ou immatériels (perte de données, perte de profit, etc.) liés à l’utilisation du service.
Aucune information issue du Club MCV ne constitue un conseil médical. L’Utilisateur demeure responsable de sa santé et s’adresse à un professionnel pour toute question.
7. Abonnement, inscription, prix et rétractation
7.1 Inscriptions/abonnements. Certains contenus sont gratuits ; d’autres nécessitent une inscription payante ou un abonnement (mensuel/annuel). Les prix sont indiqués en euros TTC. Les abonnements se renouvellent tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l’Utilisateur avant le renouvellement. Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement.
7.2 Révision tarifaire. Deltamegacare peut modifier les tarifs à l’avenir. Pour les abonnements en cours, la modification tarifaire est notifiée préalablement et s’applique à la période suivante, l’Utilisateur pouvant résilier avant la date d’effet.
7.3 Paiement. Paiement en ligne via un prestataire sécurisé (ex. Stripe). L’Utilisateur garantit l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement. La facture est mise à disposition sous format électronique.
7.4 Droit de rétractation (conso). L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter sauf si :
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l’exécution a commencé avant la fin du délai, avec son accord exprès et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (contenu numérique non fourni sur support matériel) ;
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la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord.
La demande de rétractation est adressée par e-mail/courrier (nom, prénom, e-mail, référence de commande). Le remboursement intervient selon les modalités légales.
7.5 Reconduction tacite – information annuelle. Pour les abonnements annuels reconduits tacitement, une information rappelant la possibilité de ne pas reconduire est adressée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de non-reconduction. À défaut, l’Utilisateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la reconduction et les sommes indûment prélevées seront remboursées prorata temporis à compter de la demande.
8. Compte utilisateur et confidentialité des identifiants
Chaque compte est personnel, individuel et non transférable. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions depuis son compte. En cas de suspicion d’usage frauduleux, il alerte sans délai Deltamegacare. La société peut suspendre/supprimer un compte en cas de violation des CGV/CGU ou de fraude.
9. Disponibilité des services et maintenance
Deltamegacare s’efforce d’assurer un accès continu et sécurisé. Des interruptions (maintenance, mises à jour, incidents, force majeure) peuvent survenir et ne donnent droit à aucune indemnité. L’Utilisateur reconnaît les risques inhérents à Internet (panne, piratage, virus) et en assume la part de risque raisonnable.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments des plateformes (textes, vidéos, images, sons, logos, marques, codes, bases de données) sont protégés et appartiennent exclusivement à Deltamegacare. Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et temporaire.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité. Elles ne sont jamais vendues. L’Utilisateur exerce ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) via le DPO: consultez notre politique de protection des données : https://www.clubmcv.fr/charte-de-protection-des-donnees-personnelles .
12. Responsabilité technique et exclusions
Deltamegacare ne peut être tenue responsable :
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de l’impossibilité d’accès temporaire aux services ;
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d’interruptions liées à la maintenance/mises à jour ;
-
d’une perte de données, intrusion illégale ou atteinte à la sécurité imputable à un tiers ;
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de dommages indirects ou immatériels.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus.
13. Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, piratage, incendie, grève, panne générale, coupure d’énergie, etc.) rendant impossible l’exécution des obligations, celles-ci sont suspendues pendant la durée de l’événement sans responsabilité de Deltamegacare.
14. Médiation de la consommation – RLL/ODR UE
En cas de litige, après démarche écrite auprès du support ([email protected]) restée sans solution, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (par ex. CM2C, cm2c.net) ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le médiateur ne peut être saisi qu’après tentative préalable de résolution amiable.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions protectrices impératives du consommateur, les litiges non résolus à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Deltamegacare.
16. Clauses finales
Intégralité. Les CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Non-renonciation. Le fait, pour Deltamegacare, de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.
Nullité partielle. Si une stipulation est nulle, les autres conservent leur plein effet ; la clause sera remplacée par une stipulation valable reflétant au mieux l’intention initiale.
Cession. L’Utilisateur ne peut céder/transférer ses droits/obligations sans accord préalable. Deltamegacare peut céder le contrat dans le respect des droits de l’Utilisateur.
Preuve/Signature électronique. Les journaux, validations et accusés électroniques (paiements, clics, opt-in, consentements) font foi entre les parties.
